Remplir un constat amiable sans se tromper
Un constat mal rempli peut vous faire perdre le bénéfice de votre bon droit. Les points de vigilance, case par case.
Avant d'écrire quoi que ce soit
Prenez des photos. Position des véhicules avant déplacement, dégâts sous plusieurs angles, plaques d'immatriculation, signalisation environnante, état de la chaussée. Ces images valent souvent davantage qu'un croquis discuté.
Le recto : les informations factuelles
Date, heure et lieu précis. Coordonnées complètes des deux conducteurs, avec numéros de permis. Références des deux contrats d'assurance, relevées sur les cartes vertes.
Les témoins sont précieux : notez leurs coordonnées, même si l'autre conducteur semble d'accord sur les circonstances. Un accord verbal se rétracte facilement.
Les cases à cocher : le point critique
C'est ici que tout se joue. Chaque case correspond à une situation précise, et le nombre de cases cochées de chaque côté détermine largement les responsabilités.
Le croquis
Représentez la position des véhicules au moment du choc, le sens de circulation par des flèches, la signalisation et le marquage au sol. Simple et lisible vaut mieux que détaillé et confus.
Les observations
Utilisez cette zone pour tout ce que les cases ne permettent pas d'exprimer. Si vous êtes en désaccord avec l'autre conducteur, écrivez-le explicitement plutôt que de refuser de signer.
La signature
Une fois signé par les deux parties, le constat ne peut plus être modifié. Relisez tout avant. Si un désaccord persiste, signez en mentionnant votre désaccord dans les observations : c'est toujours préférable à un constat non signé.
Chaque conducteur conserve un exemplaire. Vous disposez de cinq jours ouvrés pour l'adresser à votre assureur.
Le constat électronique
Les applications de constat amiable dématérialisé ont la même valeur juridique que le formulaire papier. Elles guident le remplissage, intègrent les photos, géolocalisent l'accident et transmettent directement le document aux deux assureurs.
Leur limite : elles supposent que les deux conducteurs disposent d'un smartphone chargé et d'une connexion. Gardez donc toujours un exemplaire papier dans la boîte à gants.
Les erreurs les plus coûteuses
- Cocher une case par complaisance, pour clore rapidement la discussion.
- Laisser l'autre conducteur remplir seul le recto pendant que vous attendez.
- Omettre de noter les coordonnées d'un témoin présent.
- Signer un constat dont les observations sont vides alors qu'un désaccord existe.
- Modifier un élément après signature, ce qui invalide le document.
Le cas du conducteur non assuré ou en fuite
Si l'autre conducteur refuse de remplir le constat, prend la fuite, ou se révèle non assuré, remplissez votre partie seul et déposez plainte. Relevez la plaque, notez le modèle et la couleur, et cherchez des témoins.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut intervenir pour indemniser les victimes d'un conducteur non assuré ou non identifié, sous conditions.
Accident sans tiers identifié
Choc contre un obstacle, dégât sur un parking en votre absence : le constat ne s'applique pas. Déclarez le sinistre à votre assureur en décrivant précisément les circonstances, photos à l'appui. La prise en charge dépendra alors de vos garanties dommages.
Après l'accident, le véhicule
Un véhicule non roulant doit être évacué. Nous intervenons pour l'enlèvement et le transport vers l'expert, votre garage ou notre atelier, sur toute la Loire-Atlantique et à toute heure.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de signer le constat ?
Vous en avez le droit, mais c'est rarement dans votre intérêt. Mieux vaut signer en indiquant clairement votre désaccord dans les observations.
Le constat est-il obligatoire ?
Il n'est pas obligatoire au sens légal, mais sans lui votre assureur ne peut pas établir les responsabilités, ce qui vous dessert presque toujours.